Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre IMMERGENCE Studio (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement à la plateforme Argolys (ci-après « le Client »).

Article 2 — Services

Argolys est une plateforme SaaS d'analyse vidéo par intelligence artificielle. Le Prestataire fournit l'accès à :

• Une application web (dashboard) pour configurer les caméras et scénarios
• Des modules de détection IA exécutés sur les serveurs du Prestataire
• Un système d'alertes (email, Slack, webhook selon le plan)
• Un historique d'alertes et de snapshots annotés

Le détail des fonctionnalités par plan est consultable sur la page Tarifs.

Article 3 — Abonnement

3.1 Souscription

Le Client souscrit à un plan en s'inscrivant via le site. Tout nouveau compte bénéficie automatiquement d'une période d'essai gratuite de 7 jours, sans carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription à un plan (Starter, Business ou Pro).

3.2 Durée

Les abonnements sont à durée indéterminée et reconductibles mensuellement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion (Stripe Customer Portal), sans préavis ni frais.

3.3 Modification de plan

Le Client peut changer de plan à tout moment (upgrade ou downgrade). Les ajustements de facturation sont calculés au prorata jour-à-jour par Stripe.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA française applicable selon le statut du Client). Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, conforme aux normes PCI-DSS. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.

Les factures sont automatiquement émises et accessibles depuis l'espace de facturation du Client.

En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après une notification email et un délai de grâce de 7 jours.

Article 5 — Quotas et limites d'usage

Chaque plan inclut un quota de captures (analyses d'image) par jour. Le Client est notifié par email à 80 % et 100 % de son quota mensuel. Au-delà du quota, les analyses sont mises en pause jusqu'au prochain cycle de facturation ou jusqu'à un upgrade — aucune facturation additionnelle n'est appliquée sans accord préalable explicite.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Respecter le cadre légal de la vidéosurveillance (information des personnes filmées, déclaration CNIL si applicable, autorisation préfecture pour la voie publique).
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs.
• Disposer des autorisations nécessaires pour les caméras connectées.
• Maintenir confidentielles ses identifiants de connexion.

En cas de manquement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte sans préavis.

Article 7 — Propriété des données

Le Client conserve l'entière propriété des données (images, configurations, alertes) qu'il introduit sur la plateforme. Le Prestataire ne se les approprie pas et ne les exploite pas à des fins commerciales.

Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis son espace de gestion et demander leur suppression définitive en écrivant à dpo@argolys.com.

Article 8 — Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99 % calculée mensuellement (hors maintenance planifiée annoncée à l'avance). Aucun SLA contractuel n'est garanti sur les plans Starter/Business/Pro. Pour un SLA contractuel, voir le plan Enterprise.

Article 9 — Responsabilité

La plateforme est un outil d'aide à la détection, et non un système de sécurité certifié. Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• D'un faux négatif (événement non détecté) ;
• D'un faux positif (alerte non pertinente) ;
• D'une indisponibilité ponctuelle de la plateforme ;
• Des dommages matériels, corporels ou financiers consécutifs.

Le Client demeure responsable de la mise en place de ses propres procédures de sécurité (intervention humaine, alarme physique, télésurveillance certifiée). La responsabilité maximale du Prestataire est limitée au montant facturé sur les 12 derniers mois.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre page de Conformité RGPD. Le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données traitées pour le compte du Client.

Article 11 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement sans frais.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions légales protectrices des consommateurs.

Pour toute question relative à ces CGV : contact@argolys.com